Article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale a la faculté de demander l'inscription d'une maladie sur la liste des affections présumées d'origine professionnelle. Il est statué sur cette demande suivant la procédure prévue à l'article 71 de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.