Article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Les cotisations [*patronales*] à la charge des exploitants en vertu des articles 46, 48, 52 et 54 et les cotisations ouvrières précomptées dans les conditions respectivement prévues à l'article précédent et à l'article 4 du décret n° 72-124 du 14 février 1972 sont versées mensuellement [*périodicité*] par l'exploitant.
Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai qui sera fixé par le décret prévu à l'article 220 sont passibles, par jour de retard, d'une majoration au taux prévu à l'article 36 de l'ordonnance n° 42-2250 du 4 octobre 1945, modifiée par la loi n° 51-1059 du 1er septembre 1951.
Les dispositions de l'article 36 bis de ladite ordonnance sont étendues aux organismes de sécurité sociale dans les mines [*majorations de retard*].