Article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Sont applicables aux sociétés de secours minières et aux unions régionales les dispositions des articles R. 217-1 à R. 217-3 du code de la sécurité sociale.
Les opérations mentionnées à l'article R. 217-1 sont soumises à l'approbation du préfet de région.
Les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines ainsi qu'à leurs unions, fédérations et oeuvres.