Article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
En plus des commissions prévues à titre obligatoire par les articles R. 142-1 et D. 253-39 du code de la sécurité sociale et par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 124-4 dudit code, le conseil d'administration peut constituer en son sein toute autre commission à laquelle il peut éventuellement donner une délégation de pouvoir.
Ces dernières commissions ainsi que celle prévue à l'article D. 253-39 du code de la sécurité sociale comportent au maximum :
- dans les sociétés de secours minières et les unions régionales, neuf membres dont les deux tiers représentant les affiliés et le tiers les exploitants ;
- à la caisse autonome nationale, douze membres dont la moitié représentant les affiliés, le quart les exploitants et le quart les administrations.