Article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Les ressources [*cotisations et contribution de l'Etat*] visées à l'article 52 sont versées à la caisse autonome nationale [*organisme gestionnaire*] pour être affectées à un fonds spécial de retraites.