Article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Les cotisations ouvrières prévues aux articles 46, 52 et 54 sont précomptées sur le salaire de l'affilié lors de chaque paye. Le salarié ne peut s'opposer à ce prélèvement. Le payement du salaire effectué sous déduction de la retenue de la cotisation ouvrière vaut acquit de celle-ci à l'égard de l'exploitant.