Article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Le taux de l'ensemble des cotisations destinées à la couverture du risque maladie, des charges de la maternité et des allocations au décès est de 17,45 % des salaires, dont 11,95 % à la charge de l'exploitant et 5,5 % à la charge des travailleurs [*part patronale, part salariale*].
La cotisation de l'exploitant est intégralement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.