Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Le recensement des votes est effectué dans les conditions suivantes :
1° Dans chaque préfecture de département est constituée une commission de recensement ; celle-ci est composée du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société de secours minière ou d'un juge désigné par lui, président, et de deux électeurs désignés par le préfet.
2° La commission détermine pour chaque société de secours minière le nombre de voix obtenu par chacune des listes en présence et proclame les résultats en public.
3° Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé. Celui-ci est apporté au siège de la société de secours minière et son original est remis au préfet de région.