Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Les dispositions de l'article L. 216-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes du présent régime *contrôle ou enquête administrative*.