Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 1802 DU 27 PRAIRIAL AN X CONCERNANT LES BOURSES)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 1802 DU 27 PRAIRIAL AN X CONCERNANT LES BOURSES)
A compter de la publication du présent arrêté, les transferts d'inscriptions sur le grand livre de la dette publique seront faits au Trésor public, en présence d'un agent de change, qui certifiera l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites.