Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Les statuts déterminent notamment [*contenu, mentions*] :
1° Le siège social ;
2° La composation du conseil d'administration et du bureau ;
3° Les obligations et les avantages des membres participants et de leurs familles ;
4° Les conditions de la dissolution de la société et de sa liquidation.
Un arrêté du ministre de la sécurité sociale, pris sur l'avis du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, établira des statuts-type et déterminera les dispositions de ces statuts-type qui auront un caractère obligatoire.