Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Les statuts sont dressés par le premier conseil ; ils sont soumis à l'approbation du ministre de la sécurité sociale par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Toute modification aux statuts doit faire l'objet d'une approbation ministérielle préalablement à sa mise en vigueur.
Toutefois, un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, pris après avis du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, détermine les cas dans lesquels les modifications seront considérées comme approuvées si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt, l'approbation n'a pas été refusée.