Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-251 du 30 mars 1972 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-251 du 30 mars 1972 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1972 pour toutes les cotisations échues à partir de cette date en application du décret susvisé du 31 mars 1966 et des statuts de la caisse.