Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître-artisan)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître-artisan)
Un décret pris sur le rapport du ministre du travail, du ministre chargé du budget et du ministre de l'industrie détermine les conditions dans lesquelles certains des chefs d'entreprise qui relèvent de l'organisation d'assurance vieillesse des professions artisanales en vertu du présent décret peuvent s'affilier volontairement au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.