Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître-artisan)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître-artisan)
Nonobstant l'article 30 du présent décret, les classements prononcés par les décrets pris en application de l'article 1er du décret n° 49-648 du 9 mai 1949 conservent leurs effets à l'égard des personnes qui sont assujetties soit à l'inscription au registre du commerce, soit simultanément à l'inscription au registre du commerce et à l'immatriculation de leurs entreprises au répertoire des métiers [*cumul*], même lorsque la création de leurs entreprises est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.