Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/10/1949 au 01/01/2015 (Décret n° 49-1435 du 18 octobre 1949 portant règlement d'administration publique relatif aux règles de fonctionnement et de gestion de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions artisanales)

Lorsque l'assujetti qui a été l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article 46 (2e alinéa) de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article 53 de ladite ordonnance, la prescription des actions visées aux articles 51 à 55 de l'ordonnance précitée est interrompue et de nouveaux délais commencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.