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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES)


Les dispositions du décret n° 66-35 du 7 janvier 1966 susvisé, pris pour l'application des articles L. 403 à L. 408 du Code de la sécurité sociale [*relatifs au contentieux du contrôle technique des praticiens, des auxiliaires médicaux et des pharmaciens*], sont applicables au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.