Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES)
L'employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions relatives au versement des cotisations visées à l'article 1154 du Code rural est passible des amendes prévues aux articles 1034 et 1035 dudit code [*sanctions*].