Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES)
Sont punis des amendes prévues à l'article L. 505 du Code de la sécurité sociale les employeurs qui ont contrevenu aux dispositions de l'article L. 498 dudit code, rendues applicables aux professions agricoles par les articles 1170 du Code rural et 48 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 [*sanctions pénales*].