Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-600 du 29 juin 1973 GENERALES)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-600 du 29 juin 1973 GENERALES)
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole en application des alinéas 1er et 2 de l'article 30 du présent décret doivent être médicalement motivées.
Ces décisions, ainsi que celles prises en application du paragraphe IV de l'article 29 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 doivent être notifiées à la victime par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en est de même pour les propositions établies conformément aux dispositions du paragraphe I de l'article 29 du décret susvisé du 29 juin 1973 et pour les termes de l'accord réalisé ou les propositions définitives prévues aux paragraphes II et III du même article.