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Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/07/1973 au 22/04/2005 (Décret n°73-600 du 29 juin 1973 GENERALES)

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Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/07/1973 au 22/04/2005 (Décret n°73-600 du 29 juin 1973 GENERALES)

Les dispositions de l'article L. 481 du Code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance, objet du présent décret.