Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-600 du 29 juin 1973 GENERALES)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-600 du 29 juin 1973 GENERALES)
Les dispositions de l'article L. 481 du Code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance, objet du présent décret [*soins donnés hors de la circonscription de la caisse de la victime*].