Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
Ont la faculté de demander le bénéfice de l'assurance volontaire vieillesse gérée par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales :
1° Les personnes de nationalité française visées à l'article L. 658 (5e alinéa) du Code de la sécurité sociale exerçant une activité professionnelle non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale et résidant hors du territoire français [*à l'étranger*] ;
2° Les personnes visées à l'article L. 658 (6e alinéa) dudit code qui, ayant exercé en dernier lieu une activité professionnelle non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale, ne bénéficient pas d'un avantage de vieillesse acquis au titre de l'un desdits régimes et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime obligatoire d'assurance vieillesse ;
3° Les personnes visées à l'article 23 a de l'ordonnance du 23 septembre 1967 susvisé qui cessent d'exercer directement une activité professionnelle non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale à raison de la mise en location-gérance de leur fonds, dont elles conservent la propriété ;
4° Les personnes visées à l'article 23 b de ladite ordonnance autres que les conjoints visés au 5° ci-dessous qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et participent à l'exercice d'une activité professionnelle non-salariée, artisanale, industrielle ou commerciale.
5° Les conjoints collaborateurs mentionnés au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse.