Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°83-664 du 21 juillet 1983 RELATIF AU FINANCEMENT DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET A LA FIXATION DES COTISATIONS POUR 1983)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°83-664 du 21 juillet 1983 RELATIF AU FINANCEMENT DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET A LA FIXATION DES COTISATIONS POUR 1983)
Un abattement forfaitaire, fixé à 713 F de revenu cadastral *montant*, est appliqué à l'assiette des cotisations techniques dont sont redevables les assujettis des régimes agricoles des prestations familiales et d'assurance vieillesse des personnes non-salariées qui bénéficient du régime d'assurance maladie des exploitants agricoles ou en bénéficieraient s'ils ne relevaient pas des dispositions de l'article 1025 du code rural ou de l'article 6 (2e alinéa) du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 susvisé. Cet abattement est étendu aux personnes redevables de la cotisation prévue à l'article 2 du présent décret.
Pour l'application du présent article, le revenu cadastral pris en compte est celui défini en application de l'article 3.