Article 64-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 64-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Les assesseurs désignés à la date d'entrée en vigueur du présent décret pour participer à la constitution des commissions de première instance restent en fonctions jusqu'à l'expiration de la période de trois ans pour laquelle ils ont été nommés [*durée du mandat*]. Toutefois, il peut être procédé à des désignations pour remplacer les assesseurs démissionnaires et assurer la formation de la commission de première instance prévue à l'article 7, 2°, du présent décret. Dans ce cas, les désignations sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 8 et des textes pris pour l'application de cet article.
Les désignations des membres titulaires et suppléants des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, effectuées pour l'année en cours à la date de mise en vigueur du présent décret, n'ont pas à être renouvelées. Toute nouvelle désignation intervenant postérieurement à cette date est prononcée conformément aux dispositions de l'article 2 et des textes pris pour l'application de cet article.