Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Les contestations visées à l'article L. 703 [*relatives à l'allocation supplémentaire du FNS*], alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ne sont pas soumises à la procédure gracieuse prévue aux articles 1er à 6 du présent décret.