Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Le secrétariat des commissions régionales est assuré selon le cas par un fonctionnaire, en activité ou en retraite, de la direction régionale de la sécurité sociale ou par un fonctionnaire de l'inspection divisionnaire des lois sociales en agriculture.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et du ministre de l'agriculture fixe, en tant que de besoin, les modalités de fonctionnement de ces commissions.