Article 28-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 28-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 [*forclusion*], des articles 16 [*lettre de convocation*] et 17 [*comparution*] et du troisième alinéa de l'article 19 du présent décret sont applicables à la procédure de conciliation prévue à l'article 28-6 ci-dessus.
Les dispositions des articles 1er à 6 et du premier alinéa de l'article 18 dudit décret ne sont pas applicables à cette procédure de conciliation.