Article 28-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 28-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 15, des articles 16 et 17 et du troisième alinéa de l'article 19 du présent décret sont applicables à la procédure de conciliation prévue à l'article 28-6 ci-dessus.
Les dispositions des articles 1er à 6 et du premier alinéa de l'article 18 dudit décret ne sont pas applicables à cette procédure de conciliation.