Article 28-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 28-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Si, dans une des situations visées aux articles 28-2 et 28-3 ci-dessus, ni la résidence de la victime, ni le lieu de l'accident ne sont compris dans le ressort d'une commission de première instance, la victime ou ses ayants droit doivent saisir le président de la commission dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la caisse défenderesse [*compétence*].