Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Le greffier informe de la date de l'audience le directeur régional de la sécurité sociale pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale et l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole, s'ils ne sont pas convoqués en qualité d'appelants.
Peuvent prendre connaissance du dossier au greffe et présenter devant la cour des observations écrites ou orales :
Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ;
L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité agricole.
Le greffier accomplit, en ce qui concerne l'arrêt de la cour, les formalités prévues à l'article 23, pour les décisions de la commission de première instance.