Article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
En cas de modification du ressort d'une commission de première instance, ladite commission demeure saisie des instances introduites devant elle à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 13 ci-dessus.
Dans le cas de création de nouvelles commissions ou de modification des ressorts des commissions, il est procédé, en tant que de besoin, et le cas échéant, par dérogation aux règles de date et de délai prévues aux articles 7 et 8 à la désignation des présidents, assesseurs et secrétaires des commissions créées ou dont les ressorts ont été modifiés.