Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-139 du 7 janvier 1959 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SECURITE SOCIALE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-139 du 7 janvier 1959 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SECURITE SOCIALE)
Dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat [*de travail*] de louage de service, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le directeur régional de la sécurité sociale, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit [*recours*].
Les dispositions du présent article peuvent être rendues applicables, avec les adaptations nécessaires, par décret, à tous organismes de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions du livre X du Code de la sécurité sociale.