Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. L403 A L408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. L403 A L408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS)
A la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins visée à l'article L. 405 du code de la sécurité sociale, le médecin désigné par le ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale sur la proposition du conseil supérieur de la sécurité sociale est un médecin conseil d'un rang au moins égal à celui de médecin conseil régional.
La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes [*composition*] prévue à l'article L. 405
(2è alinéa) du code de la sécurité sociale comprend, en qualité de président, le conseiller d'Etat siégeant à la section disciplinaire dudit conseil, deux chirurgiens-dentistes désignés par cette section disciplinaire et choisis dans son sein, un représentant des caisses d'assurance maladie des travailleurs salariés et un chirurgien-dentiste conseil désignés par le ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale sur la proposition de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Lorsque la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes statue en matière de soins donnés aux assurés agricoles salariés ou non-salariés, l'assesseur représentant les caisses d'assurance maladie et le médecin conseil ou le chirurgien-dentiste conseil sont remplacés par un administrateur de caisse de mutualité sociale agricole et par un médecin conseil ou un chirurgien-dentiste conseil nommés par le ministre de l'agriculture sur la proposition de la caisse centrale de secours mutuels agricoles.