Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-447 du 22 juin 1966 CLASSEMENT DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES PREVU PAR L'ART. L645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES PERSONNES QUI EXERCENT OU ONT EXERCE LA PROFESSION DE MANDATAIRE NON SALARIE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-447 du 22 juin 1966 CLASSEMENT DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES PREVU PAR L'ART. L645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES PERSONNES QUI EXERCENT OU ONT EXERCE LA PROFESSION DE MANDATAIRE NON SALARIE)
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux sous-agents d'assurance assujettis à la patente ou inscrits au registre du commerce.