Article 19 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales)
Article 19 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales)
Sont déclarés démissionnaires d'office par le comité provisoire de la Caisse nationale ou des sections professionnelles, les membres desdits comités qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives [*absence, sanction*].