Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales)
Un règlement d'administration publique ultérieur déterminera le mode d'élection aux conseils d'administration des sections professionnelles.
A titre transitoire, et jusqu'à ce qu'il ait pu être procédé à l'installation des conseils d'administration élus, la mise en place et le fonctionnement des sections professionnelles sont assurés par des comités provisoires composés de membres titulaires ou de membres suppléants désignés dans les conditions précisées aux articles 5 à 18 ci-après.