Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-497 du 15 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 (ART. 6) RELATIVE A LA COMPOSITION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION FAMILIALE DES MARINS DU COMMERCE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-497 du 15 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 (ART. 6) RELATIVE A LA COMPOSITION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION FAMILIALE DES MARINS DU COMMERCE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME)
Les représentants des travailleurs indépendants au conseil d'administration des caisses visées dans le présent décret sont élus dans un collège unique et la présentation des listes des candidats dans cette catégorie est libre.