Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-208 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982)
Les pensions calculées ou revisées en application du présent décret prennent effet au plus tôt au 1er décembre 1982.