Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-663 du 27 juin 1977 RELATIF A L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ART. 1106-4-1 DU CODE RURAL)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-663 du 27 juin 1977 RELATIF A L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ART. 1106-4-1 DU CODE RURAL)
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du budget, pris après avis du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, fixe chaque année, compte tenu des disponibilités du fonds au 31 décembre de l'année précédente, la somme pouvant être utilisée par les caisses de mutualité sociale agricole pour le financement des actions prévues à l'article précédent. Cette somme est versée à la Caisse centrale d'allocations familiales agricoles et répartie entre les caisses par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du budget sur proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, compte tenu du nombre des adhérents non salariés de chaque caisse bénéficiaire du complément familial au 30 septembre de l'année précédente.