Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-663 du 27 juin 1977 RELATIF A L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ART. 1106-4-1 DU CODE RURAL)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-663 du 27 juin 1977 RELATIF A L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ART. 1106-4-1 DU CODE RURAL)
En application de l'article 1106-4-I, 5ème alinéa, du Code rural, une fraction des ressources du fonds additionnel d'action sociale peut être affectée à la prise en charge partielle des frais d'intervention des travailleuses familiales et, éventuellement, des aides ménagères au domicile des personnes non salariées de l'agriculture, bénéficiant d'une des prestations familiales prévues à l'article L. 510 du Code de la sécurité sociale.