Articles

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-663 du 27 juin 1977 RELATIF A L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ART. 1106-4-1 DU CODE RURAL)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-663 du 27 juin 1977 RELATIF A L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ART. 1106-4-1 DU CODE RURAL)


Les opérations de recettes et de dépenses effectuées en application de la présente section sont retracées par les organismes assureurs dans un compte spécial. Toutes ces opérations sont comptabilisées dans un compte unique par la Caisse centrale de secours mutuels agricoles.