Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 CONJOINTE D'ARTISAN ET DE COMMERCANT TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE ET FEMME RELEVANT A TITRE PERSONNEL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 CONJOINTE D'ARTISAN ET DE COMMERCANT TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE ET FEMME RELEVANT A TITRE PERSONNEL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes de membres des professions libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par le conjoint ayant cause attestant que son épouse [*preuve*] :
1° Lui apporte effectivement et habituellement sans être rémunérée pour cela son concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle ;
2° Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.