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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-493 du 3 juin 1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-493 du 3 juin 1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE)

Lorsque la commission nationale technique prévue à l'article L. 195 du code de la sécurité sociale est saisie en appel d'une décision d'une commission régionale rendue sur un recours prévu par l'article 6-V de la loi susvisée du 30 juin 1975, elle est complétée par un médecin fonctionnaire désigné par le ministre de l'éducation.