Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-493 du 3 juin 1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE)
Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-493 du 3 juin 1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE)
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 143-11 du code de la sécurité sociale, le rôle du médecin est tenu par le médecin inspecteur régional de la santé ou le médecin le représentant à titre permanent, désigné par lui en application de l'article 2 ci-dessus.