Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-493 du 3 juin 1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-493 du 3 juin 1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE)
Les dispositions du décret du 22 décembre 1958 susvisé sont applicables aux recours prévus par l'article 6-V de la loi du 30 juin 1975 susvisée sous réserve des adaptations apportées par le présent décret.