Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE)
Sont considérées comme ouvrant droit à l'allocation les années d'activité exercée dans une exploitation agricole ou assimilée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui auraient donné lieu à cotisation si les dispositions de ce décret avaient été applicables à l'époque considérée.