Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/10/1952 au 22/04/2005 (Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE)

Sur demande justifiée de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole, le ministre de l'agriculture donne l'ordre à la caisse nationale de crédit agricole de virer au compte de la caisse précitée, en les prélevant sur les disponibilités du fonds national d'allocation de vieillesse agricole, les sommes nécessaires à la couverture des charges qui lui incombent.