Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/01/1965 au 22/04/2005 (Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE)

Les allocataires qui cessent leur exploitation sont tenus de payer, pour la totalité de l'année au cours de laquelle ils ont cessé d'exploiter :

a) La cotisation assise sur le revenu cadastral, sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret n° 65-47 du 15 janv. 1965 ;

b) Eventuellement, les cotisations visées à l'article 9 ci-dessus.