Article 50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE)
Article 50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE)
Les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article 39 du présent décret et leur conjoint, sous réserve que ce dernier ait lui-même adhéré à l'assurance volontaire vieillesse, peuvent opter, dans les conditions prévues à l'article 33 dudit décret, pour un partage entre eux des points de retraite proportionnelle acquis en contrepartie du versement des cotisations visées aux b et c de l'article 1123 du code rural, à concurrence de la moitié de ces points pour l'un et l'autre des époux.
Sans préjudice de l'application des dispositions prévues au quatrième et au cinquième alinéa de l'article 33 du présent décret, il est mis fin d'office au partage à compter de la date d'effet de la radiation de l'un des époux de l'assurance volontaire vieillesse.