Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE)
Ne relèvent pas du régime d'allocation de vieillesse agricole, à l'exception des bénéficiaires de l'allocation de vieillesse agricole [*non bénéficiaires*], les personnes pour lesquelles n'est pas due la cotisation prévue à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1952, modifiée par la loi du 5 janvier 1955 [*C.RUR. 1124*], soit en application des dispositions du paragraphe 1er (1er alinéa, a) de l'article 19 de ladite loi [*C.RUR. 1123*] soit en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 20 précité.