Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE)
Ne relèvent pas du régime d'allocation de vieillesse agricole, à l'exception des bénéficiaires de l'allocation de vieillesse agricole, les personnes pour lesquelles n'est pas due la cotisation prévue à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1952, modifiée par la loi du 5 janvier 1955, soit en application des dispositions du paragraphe 1er (1er alinéa, a) de l'article 19 de ladite loi soit en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 20 précité.