Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE)
Les droits des membres majeurs de la famille, visés au 2ème alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1952 modifiée [*C.RUR. 1124*], sont appréciés selon les dispositions fixées respectivement aux chapitres 5 et 6 du décret du 29 novembre 1953 modifié portant réforme des lois d'assistance.